Nos services
- Conseils Paysagers Urbains
- Mobilier et équipement
- Gravure et ornements
- Gestion espace funéraire et cinéraire (A votre demande nous pouvons mettre à disposition un logiciel cimetière pensé par un élu, pour les élus et agents des communes rurales et petites villes pour la gestion de leur cimetière et espace cinéraire associé. Un outil idéal pour le suivi des Emplacements, Concessions, Défunts, Columbarium, jardin du souvenir, carré et ossuaire. )
Espace cinéraire
Depuis décembre 2012, les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de respecter certaines obligations relatives à la législation funéraire. De ce fait, depuis cette date, ces communes, collectivités ou autres établissements publics de coopération intercommunale doivent conformément à la loi disposer d’un cimetière ainsi qu’un espace cinéraire.
L’espace cinéraire est un site, ou lieu destiné à l’accueil des cendres des défunts dont le corps a donné lieu à crémation. Cet espace est habilité à recevoir du mobilier pour accueillir des urnes cinéraires et à la dispersion des cendres des défunts.
Selon la loi, un espace cinéraire doit comprendre soit :
- Des espaces dédiés pour l’inhumation des urnes. Les urnes sont déposées dans des cuves enterrées appelés cavurnes. Ainsi qu’un espace dédié pour la dispersion des cendres (plus communément appelé « jardin du souvenir ».
- Un columbarium, construction hors sol ou mobilier permettant de déposer les urnes ainsi qu’un jardin du souvenir.
- Un espace mutualisé comportant un jardin du souvenir, des cavurnes et des columbariums.
Les caractéristiques de cet espace cinéraire ont été définies dans l’article 15 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Réglementation
Ce que dit la loi
La crémation ou incinération, est une technique funéraire visant à brûler et à réduire en cendres le corps d’une personne décédée. Elle est, avec l’inhumation, l’une des techniques les plus couramment utilisées par l’Homme à travers le monde pour les pratiques funéraires.
En France, elle se pratique exclusivement dans des établissements spécialisés, appelés crématoriums.
A la manière de l’inhumation, la crémation doit être réalisée au plus tard 6 jours après la constatation du décès. Pour faire crématiser un corps, il faut fournir un permis de crémation, émis par la mairie au moment de la déclaration du décès. Il est aussi nécessaire de présenter un certificat médical qui atteste que le corps ne fait pas l’objet d’une enquête médico-légale.
Concernant la destination des cendres du défunt, la loi française est très stricte et ne permet que les possibilités suivantes.
Depuis 2008, il est interdit de conserver une urne à domicile. Il est toutefois toléré de conserver l’urne à son domicile le temps d’organiser correctement la destination finale.
Il est également interdit de partager les cendres du défunt. Les cendres disposant de la même considération légale que le corps d’un défunt.
Les cendres ne peuvent être dispersées ni sur la voie publique, ni dans un lieu public, ni dans un jardin privé. Elles peuvent être dans certains cas dispersées en « pleine nature » généralement en mer ou en forêt. En s’assurant que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public.
Les possibilités dans le cadre légal
Ce qu’il advient des cendres constitue la dernière volonté du défunt ou le choix de la famille au complet. Celles-ci peuvent décider et choisir :
– La dispersion des cendres dans un jardin du souvenir au sein d’un cimetière ou crématorium
– L’inhumation de l’urne dans une case de columbarium
– Le dépôt de l’urne dans une cavurne ou un caveau familial
– Le scellement de l’urne sur une concession.
